Autorisations d'urbanisme

Les constructions nouvelles (nouveau bâtiment sur terrain nu ou nouveau bâtiment indépendant des autres structures présentes sur le terrain) font l’objet d’une d’une Déclaration Préalable (cerfa n°13703) lorsque la surface à créer est comprise entre 5m² et 20 m² de surface de plancher et d’emprise au sol.

Au-delà de 20 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher à construire, un Permis de construire (cerfa n° 13406) est obligatoire.

Nota : La dispense de formalités pour les constructions nouvelles de moins de 5m² n’est pas applicable en secteur sauvegardé ou en site classé (intervention de l’Architecte des Bâtiments de France).

* important : les travaux dispensés d'autorisation d'urbanisme ne sont pas pour autant dispensés de respecter les règles d'urbanisme. N'hésitez pas à contacter le service Urbanisme.

Je dépose un Permis de Construire (cerfa n° 13406) son délai d’instruction sera de deux mois mais pourra être prolongé.

Attention : le recours à un architecte est obligatoire si vous construisez une maison individuelle dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 150 m².

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• Surface inférieure ou égale à 5m², et hauteur inférieure ou égale à 12m : travaux dispensés d’autorisation*.
• Surface inférieure ou égale à 5m², mais hauteur supérieure à 12m : Déclaration Préalable (cerfa n°13703).
  Son délai d’instruction sera d’un mois mais pourra être prolongé.
• Surface entre plus de 5m² et 20m², et hauteur inférieure ou égale à 12m : Déclaration Préalable (cerfa n°13703).
  Son délai d’instruction sera d’un mois mais pourra être prolongé.
• Surface entre plus de 5m² et 20m², mais hauteur supérieure à 12m : Permis de Construire (cerfa n° 13406).
  Son délai d’instruction sera de deux mois mais pourra être prolongé.
• Dans tous les autres cas : Permis de Construire (cerfa n° 13406).
  Son délai d’instruction sera de deux mois mais pourra être prolongé.

* important : les travaux dispensés d'autorisation d'urbanisme ne sont pas pour autant dispensés de respecter les règles d'urbanisme. N'hésitez pas à contacter le service Urbanisme.

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• d'une hauteur de moins de 1m80 : travaux dispensés d’autorisation*.
• d'une hauteur de plus de 1m80 et inférieure à 4m,
  • ...créant une surface au sol inférieure ou égale à 2000m² : Déclaration Préalable (cerfa n°13703), son délai d'instruction sera d'un mois mais pourra être prolongé.
  • ...créant une surface au sol de plus de 2000m² : Permis de Construire (cerfa n° 13406), son délai d'instruction sera de trois mais pourra être prolongé. Recours obligatoire à un architecte.
• d'une hauteur de plus de 4m : Permis de Construire (cerfa n° 13406), son délai d'instruction sera de trois mois mais pourra être prolongé. Recours obligatoire à un architecte.

* important : les travaux dispensés d'autorisation d'urbanisme ne sont pas pour autant dispensés de respecter les règles d'urbanisme. N'hésitez pas à contacter le service Urbanisme.

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… fixe

• Construction d’un bassin d’une surface inférieure ou égale à 10 m², non couvert : travaux dispensés d’autorisation*.
• Construction d’un bassin d’une surface supérieure à 10 m², mais inférieure ou égale à 100m², non couvert : Déclaration Préalable (cerfa n°13703). Son délai d’instruction sera d’un mois mais pourra être prolongé.
• Construction d’une Piscine avec une couverture fixe ou modulable de plus de 1,80 m de haut : Permis de Construire (cerfa n° 13406). Son délai d’instruction sera de deux mois mais pourra être prolongé.

… hors sol ou gonflable

• Installation d’une piscine hors sol pour une durée supérieure à 3 mois dont la superficie du bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m² : Déclaration Préalable (cerfa n°13703). Son délai d’instruction sera d’un mois mais pourra être prolongé. Si cette piscine est couverte l'abri doit être inférieur à 1,80 m de hauteur.

… abri de piscine

• Construction d’un abri de piscine : voir la partie « Je construis garage, abri de jardin, dépendance, etc. » plus haut.

Nota : Si votre projet de piscine est situé dans le périmètre de sites patrimoniaux remarquables, aux abords d'un monument historique ou d’un site protégé classé ou en instance de classement, vous devez déposer une Déclaration Préalable (cerfa n°13703) en mairie même si le bassin de la piscine est inférieur ou égal à dix mètres carrés.

* important : les travaux dispensés d'autorisation d'urbanisme ne sont pas pour autant dispensés de respecter les règles d'urbanisme. N'hésitez pas à contacter le service Urbanisme.

Mur isolé, mur de soutènement

• Hauteur inférieure à 2 mètres : travaux dispensés d’autorisation* (mais règles particulières pour les murs de clôture et en secteur protégé).
• Hauteur supérieure ou égale à 2 mètres : Déclaration Préalable (cerfa n°13703). Son délai d’instruction sera d’un mois mais pourra être prolongé.

Clôture

• Située dans secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d’un monument historique, dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP), dans un site inscrit ou un site classé, en secteur délimité de Plan local d’urbanisme ou en partie de commune dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration : Déclaration Préalable (cerfa n°13703). Son délai d’instruction sera d’un mois mais pourra être prolongé.
• Autres que les cas cités ci-dessus et les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière : travaux dispensés d’autorisation*

* important : les travaux dispensés d'autorisation d'urbanisme ne sont pas pour autant dispensés de respecter les règles d'urbanisme. N'hésitez pas à contacter le service Urbanisme.

• Si la surface de plancher (SP) et l'emprise au sol construites sont inférieures à 20 m² : Déclaration Préalable (cerfa n°13703), son délai d'instruction sera d'un mois mais pourra être prolongé.
• Si la surface de plancher (SP) et l'emprise au sol construites sont comprises entre 20 et 40 m² :
  • Si les travaux n'ont pas pour effet de porter l'emprise au sol ou la surface de plancher totale de ma maison à plus de 150 m² : Déclaration Préalable (cerfa n°13703), son délai d'instruction sera d'un mois mais pourra être prolongé.
  • Si les travaux ont pour effet de porter l'emprise au sol ou la surface de plancher totale de ma maison à plus de 150 m² : Permis de Construire (cerfa n° 13406), son délai d'instruction sera de deux mois minimum mais pourra être prolongé.
• Si la surface de plancher (SP) ou l'emprise au sol construites sont supérieures à 40 m² : Permis de construire ; Si l'extension concerne un immeuble collectif : Permis de Construire (cerfa n° 13409), son délai d'instruction sera de trois mois minimum mais il pourra être prolongé. Si l'extension concerne une maison d'habitation individuelle : Permis de Construire (cerfa n° 13406), son délai d'instruction sera de deux mois minimum mais pourra être prolongé.

Attention : le recours à un architecte est obligatoire pour tous les projets d'agrandissement, soumis à permis de construire, qui portent la surface de plancher ou l'emprise au sol de la construction existante à plus de 150 m².

• Si la surface de plancher (SP) et l'emprise au sol construites sont inférieures à 20 m² : Déclaration Préalable (cerfa n°13703), son délai d'instruction sera d'un mois mais pourra être prolongé.
• Si la surface de plancher (SP) et l'emprise au sol construites sont comprises entre 20 et 40 m² :
  • Si les travaux n'ont pas pour effet de porter l'emprise au sol ou la surface de plancher totale de ma maison à plus de 150 m² : Déclaration Préalable (cerfa n°13703), son délai d'instruction sera d'un mois mais pourra être prolongé.
  • Si les travaux ont pour effet de porter l'emprise au sol ou la surface de plancher totale de ma maison à plus de 150 m² : Permis de Construire (cerfa n° 13406), son délai d'instruction sera de deux mois minimum mais pourra être prolongé et recours à un architecte dès 20 m² d’extension.
• Si la surface de plancher (SP) ou l'emprise au sol construites sont supérieures à 40m² : Permis de Construire (cerfa n° 13406), son délai d'instruction sera de deux mois minimum mais pourra être prolongé.

Attention : le recours à un architecte est obligatoire pour tous les projets d'agrandissement, soumis à permis de construire, qui portent la surface de plancher ou l'emprise au sol de la construction existante à plus de 150 m².

• sans créer de surface de plancher et sans modifier les façades : travaux dispensés d’autorisation*. Attention, il existe des règles particulières pour les Établissements Recevant du Public, renseignez-vous auprès du service Urbanisme avant de réaliser vos travaux.
• en créant une ouverture dans le mur, je modifie l'aspect extérieur : Déclaration Préalable (cerfa n°13703), son délai d'instruction sera d'un mois mais pourra être prolongé.

* important : les travaux dispensés d'autorisation d'urbanisme ne sont pas pour autant dispensés de respecter les règles d'urbanisme. N'hésitez pas à contacter le service Urbanisme.

• le garage à une superficie supérieure à 5m² close et couverte : Déclaration Préalable (cerfa n°13703), son délai d'instruction sera d'un mois mais pourra être prolongé.
• Modification de l'aspect extérieur comme la pose d'une fenêtre : Déclaration Préalable (cerfa n°13703), son délai d'instruction sera d'un mois mais pourra être prolongé.

• Je dépose une Déclaration Préalable (cerfa n°13703), son délai d’instruction sera d’un mois mais pourra être prolongé.

• Modification de l’aspect extérieur de l'immeuble : Déclaration Préalable (cerfa n°13703), son délai d’instruction sera d’un mois mais pourra être prolongé.

• Pose d’une fenêtre de toit, une lucarne, un œil de bœuf : Déclaration Préalable (cerfa n°13703), son délai d’instruction sera d’un mois mais pourra être prolongé.

• Réfection à l’identique ou pas : Déclaration Préalable (cerfa n°13703), son délai d’instruction sera d’un mois mais pourra être prolongé.

• si les travaux de ravalement se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, aux abords d'un monument historique, site protégé, réserve naturelle...) : Déclaration Préalable (cerfa n°13703), son délai d’instruction de base est d’un mois mais sera prolongé du fait de sa situation particulière.

• si la construction concernée est située dans une commune ou un périmètre d'une commune où le conseil municipal a soumis les travaux de ravalement à autorisation : Déclaration Préalable (cerfa n°13703), son délai d’instruction sera d’un mois mais pourra être prolongé.

Nota : Le ravalement de façade peut faire l'objet d'aides fiscales. Parmi les acteurs, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) propose des subventions. Des aides peuvent aussi être proposées par des communes ou des collectivités territoriales. Renseignez-vous au préalable auprès du service urbanisme de votre mairie, pour savoir si vous êtes concerné.

• Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Un commerce peut par exemple devenir une habitation : Déclaration Préalable (cerfa n°13703), son délai d’instruction sera d’un mois mais pourra être prolongé.
• Le changement de destination s'accompagne de travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade de votre construction : Permis de Construire (cerfa n° 13406), son délai d'instruction sera de trois mois mais pourra être prolongé.

Eolienne

• de moins de 12 mètres de haut : travaux dispensés d’autorisation* sauf en périmètre de protection des Monuments Historiques. Permis de Construire (cerfa n° 13406), son délai d'instruction sera de trois mois mais pourra être prolongé.
• de plus de 12 mètres de haut : Permis de Construire (cerfa n° 13406), son délai d'instruction sera de trois mois mais pourra être prolongé.

Panneaux solaires...

• posés au sol (puissance inférieure à 3 kW), hauteur totale est inférieure à 1,80 m par rapport au terrain naturel, je ne crée pas de surface de plancher : travaux dispensés d’autorisation* sauf en périmètre de protection des Monuments Historiques. Permis de Construire (cerfa n° 13406), son délai d'instruction sera de trois mois mais pourra être prolongé.
• posés sur un bâtiment existant : Déclaration Préalable (cerfa n°13703), son délai d’instruction sera d’un mois mais pourra être prolongé.

* important : les travaux dispensés d'autorisation d'urbanisme ne sont pas pour autant dispensés de respecter les règles d'urbanisme. N'hésitez pas à contacter le service Urbanisme.

La construction, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP) est soumis(e) à une réglementation différente selon que les travaux nécessitent ou non un permis de construire.

Travaux sans permis de construire : Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l'exploitant (ou le maître d'ouvrage) de l'ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire, notamment si les travaux sont soumis à déclaration préalable. Dans ce cas, la déclaration préalable est demandée en parallèle à l'Autorisation de travaux (cerfa n°13824).

• Modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment (ravalement, remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre par exemple) Déclaration Préalable, son délai d’instruction sera d’un mois mais pourra être prolongé.
• Travaux effectués à l'intérieur des immeubles dans les secteurs sauvegardés dont le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) n'est pas approuvé ni révisé : Déclaration Préalable, son délai d’instruction sera d’un mois mais pourra être prolongé.
• Travaux créant une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m² maximum (ou 40 m² en zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme -PLU-, ou entre 20 et 40 m² si les travaux ne porte pas la surface totale de la construction au-delà de 150 m²) : Déclaration Préalable, son délai d’instruction sera d’un mois mais pourra être prolongé.
• Les travaux changent la destination sans modifier la façade (transformation d'un local commercial en logement par exemple) : Déclaration Préalable, son délai d’instruction sera d’un mois mais pourra être prolongé.

Travaux avec permis de construire : Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d'autorisation de travaux, accompagné d'un dossier spécifique. Parallèlement, une autorisation d'ouverture au public doit être demandée à la mairie (sauf Paris où c'est à la Préfecture de police), au moins 1 mois avant la date prévue d'ouverture.

• création d'une construction nouvelle, c'est-à-dire indépendante de tout bâtiment existant : Permis de Construire. agrandissement d'une construction existante, si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme -PLU-, ou entre 20 et 40 m² si les travaux portent la surface totale de la construction au-delà de 150 m²) : Permis de Construire.
• modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) : Permis de Construire.
• travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé : Permis de Construire.

Nota : après la réalisation des travaux, l'ouverture au public de l'ERP est soumise à l'autorisation d'exploiter délivrée par la mairie.

Info : Au cours de l'exploitation de l'ERP, l'exploitant doit demander des visites de contrôle à la mairie (commissions de sécurité et d'accessibilité), à des périodes différentes selon le type d'établissement. Les magasins, par exemple, doivent être contrôlés selon une fréquence différente selon leur catégorie :

• tous les 3 ans pour un ERP de type M de 1ère et 2e catégories
• tous les 5 ans pour un ERP de type M de 3e et 4e catégories

Les commissions peuvent aussi effectuer des contrôles à tout moment à la demande du maire (ou du préfet).

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